Menu

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du Site

En date du 23 mai 2016

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation du site en date du 23 mai 2016 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés par le Site.
L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales et l’engagement de chaque Partie de les respecter. Si vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des Conditions Générales, vous devrez renoncer à accéder au Site.

2. OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition du Site aux fins de permettre :
● l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Donateurs via le Site aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et
● la collecte des Dons et la mise en relation par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Donateurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site, dans le domaine de l’aide aux personnes en situation de précarité.

3. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes utilisés comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :
● Association : désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;
● Collecte : désigne l’ensemble des Dons pour un Projet. Une collecte est plafonnée au Montant Total du Projet ;
● Collectivité Locale : désigne toute personne morale de droit public (autre qu’une Association) ;
● Compte de Paiement : compte ouvert dans les livres de PayPal à l’effet d’inscrire au débit ou au crédit les opérations relatives à la collecte des Dons et au paiement ;
● Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs et aux Membres qui peuvent être consultés sur le Site par tout Visiteur et/ou Membres. Le terme « Conditions Générales » désigne également les conditions générales de vente applicables aux Porteurs de Projets ainsi qu’aux Partenaires. Ces conditions Générales peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur ou Donateur. Ils doivent y adhérer pour pouvoir devenir Porteur de Projet ;
● Donateur : désigne toute personne ayant contribué à un Projet par l’intermédiaire du Site ;
● Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
● Don financier : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projets par l’intermédiation du Site auprès des Donateurs en vue de financer un ou plusieurs projets sur le Site ;
● Don en compétences : désigne toute mise en relation en vue d’un partage de compétence éffectué entre un Donateur et un Porteur de Projets par l’intermédiation du Site en vue de contribuer à la réalisation d’un Projet.
● Entreprise : désigne toute personne morale de droit privé (autre qu’une Association) ;
● Force Majeure : désigne un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence française ;
● Jour Ouvré : désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris ;
● Membre : désigne les Porteurs de Projets et les Donateurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;
● Montant Total du Projet : désigne le montant total nécessaire pour la réalisation d’un Projet.
● Partenaire : désigne toute Collectivité Locale, Association ou Structure d’insertion qui reçoit via un Compte de Paiement les Dons issus de la Collecte pour le compte du Porteur de Projet, et ce afin de réaliser la prestation à financer dans le cadre du Projet, telle qu’annoncé sur le Site ;
● Particulier : désigne toute personne physique d’âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
● Partie : désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre-elles ;
● Période de Collecte des Dons : désigne la période pendant laquelle les Donateurs peuvent contribuer aux Dons par l’intermédiation du Site et atteindre le Montant Total du Projet ;
● Porteur de Projet : désigne tout Particulier accompagné par une Association ou Structure d’insertion Partenaire de Project You présent sur le site dans l’objectif de promouvoir un projet professionnel. Tout Porteur de Projet donne expressément mandat à Project You de reverser en son nom les Dons issues de chaque Collecte au Partenaire le cas échéant identifié sur le Site dans le cadre dudit Projet ;
● Profil : désigne (i) en ce qui concerne un Donateur, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe) ainsi que l’ensemble des informations de ce Membre fournies lors de son inscription sur le Site, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Donateurs, en vue de leur participation au développement desdits Projets, et (ii) en ce qui concerne un Partenaire, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe) ainsi que l’ensemble des informations de ce Partenaire fournies lors de l’inscription sur le Site et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter les Projets des Porteurs de Projets qu’ils accompagnent ;
● Projet : désigne toute initiative d’un Particulier en situation de précarité accompagné par un Partenaire publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;
● Project You : Association loi 1901, détentrice de la plateforme Trampolink, dont le siège social est situé au 13 rue du crussol 75011 Paris. Récépissé de déclaration dé déclaration de création de l’association W751230413.
● Services : désigne les services proposés par Project You, notamment (i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Donateurs via le Site aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Donateurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;
● Site : désigne le site de financement et d’entraide participatif qui est accessible à l’adresse suivante www.trampolink.fr ;
● Structure d’insertion : Structure possédant une finalité sociale et concourant à l’insertion sociale et professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières.
● Visiteur : désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

4. UTILISATION DU SITE

4.1 Propriété du Site et des Contenus

Le Site est la propriété exclusive de la Project You.
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copie desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de Project You.
Les Visiteurs et/ou les Membres ne disposent que d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes.
Les Visiteurs et/ou les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de Project You qui est seul titulaire des droits relatifs au Site.
Tout Membre s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.
Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Les Visiteurs et/ou les Membres acceptent en suivant ces liens de sortir du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des contenus desdits sites.
Le Site n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Donateurs et/ou les Porteurs de Projets. Dès lors qu’un Membre rend accessible un contenu à d’autres Membres, ce Membre déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu du Membre sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu du Membre sur le Site. Pendant la durée de l’hébergement du contenu du Membre sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, le Membre autorise Project You à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Le Membre est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le contenu présenté par le Membre, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et / ou de piratage, ce dont le Site ne saurait être tenu responsable. Il appartient au Membre, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

4.2 Accessibilité

Le Site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que Project You a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, il ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
Project You ne saurait être tenu responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
Le Membre déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par Project You sont à la charge exclusive du Membre/Visiteur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l’Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.
Chaque Visiteur et/ou Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par Project You et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

4.3 Inscription au Site

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises, les Collectivités Locales, les Associations et les Structures d’insertion.
Après l’inscription et la création du Profil sur le Site, le Donateur pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.
En tant que Donateur, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, le Membre dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Site en tant que Membre.
Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, Project You sera libre de résilier l’accès au Profil. Le Membre reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Profil en tant que Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

4.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données
Project You protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, les traitements mis en œuvre par le Site ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’enregistrement suivant : 1959817 v 0.
Seules les personnes ayant correctement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Donateurs titulaires d’un Profil sur le Site.
Le Donateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à Project You qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Donateur de ses obligations.
Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. Project You peut également demander à ses Donateurs des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.
La collecte des informations personnelles lors de l’inscription du Membre a pour finalité de permettre l’accès aux Services disponibles sur le Site.
Project You et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d’utilisation du Site ou d’amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.
(b) Utilisation commerciale des données
Le Donateur accepte et autorise Project You à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l’intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d’apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons des Donateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles le cas échéant.
Project You se réserve la faculté d’exploiter ou de commercialiser les données personnelles, notamment auprès de ses partenaires afin de faire profiter les Donateurs d’offres, de promotions ou d’informations. Les offres, promotions ou informations diffusées par les partenaires sur le Site sont de la responsabilité exclusive du partenaire.
Dans l’hypothèse où les données communiquées seraient commercialisées, Project You, soucieuse de la vie privée des Donateurs, s’engage à veiller au respect de leurs droits, à s’opposer à toute exploitation illicite ou attentatoire aux bonnes mœurs des données communiquées, et à faire en sorte que les Donateurs ne soient sollicités par les partenaires qu’avec modération.
Le Donateur ayant autorisé Project You à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant une communication en ce sens à Project You. Dans cette hypothèse, Project You cessera d’utiliser les données communiquées par l’Utilisateur, dans les meilleurs délais.
Pendant la vie du Projet ainsi qu’après sa réalisation, le Porteur de Projet donne l’autorisation à Project You, sauf avis contraire explicite, de faire une exploitation du Projet à des fins d’illustration de son activité.
L’exploitation éventuelle des données personnelles du Donateur par la Société ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit du Donateur, sauf mention contraire.
(c) Confidentialité des données personnelles des Membres
Les informations transmises par le Membre lors de la création de son Profil sont protégées par un nom d’utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le Membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Membre est juridiquement responsable de l’utilisation de son Profil, y compris dans le cas de l’utilisation de son Profil par une tierce personne. Le Membre s’engage à notifier immédiatement Project You de toute utilisation non autorisée de son Profil ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n’est autorisé à céder son Profil ou le droit d’accès à son Profil à un tiers.
Project You ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d’autres Membres n’accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d’ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.
Conformément à ses obligations légales, Project You met en en oeuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
D’autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d’informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.
(d) Accès et modification des données personnelles des Membres
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Chaque Membre peut exercer à tout moment ses droits de modification contactant Project You par email.

4.5 Cookies

Project You peut utiliser des témoins ou cookies pour gérer le Site. Les cookies sont de petits volumes d’informations stockés par le navigateur Web sur le disque dur de l’ordinateur des Visiteurs et des Membres. Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site dans un but statistique.
Lorsque les Visiteurs et/ou les Membres accèdent à nouveau au Site, le serveur de Project You reconnaît automatiquement le cookie. Les Visiteurs et/ou les Membres ont la possibilité de modifier la configuration de leur navigateur pour mettre fin à l’acceptation automatique des cookies. Néanmoins, l’utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

4.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre et le cas échéant par le Porteur de Projet dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. Le Membre et le cas échéant le Porteur de Projet garantissent Project You contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
Le Membre et le Porteur de Projet ne manquent à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui (leur) sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa(leur) capacité à satisfaire à ses(leurs) obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre et le cas échéant le Porteur de Projet détiennent l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à Project you et aux Visiteurs.
Le Membre et le cas échéant le Porteur de Projet sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, le Membre et le cas échéant le Porteur de Projet garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

5. SANCTIONS DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

Project you se réserve le droit de supprimer sans préavis tous les contenus diffusés sur le Site qu’elle jugera ou qui lui auront été signalés comme ne respectant pas les dispositions des Conditions Générales ou comme enfreignant les dispositions légales et réglementaires applicables.
Project You se réserve en outre le droit, sans préavis, de restreindre, de suspendre ou d’interdire l’accès au Site et à l’utilisation des Services à tout Membre ou Visiteur qui ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

6. SERVICE D’INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, un Partenaire propose au Site une présentation préalable du Projet contenant à minima sa description, et le Montant Total du Projet.
Dans le but de répondre aux sollicitations des Partenaires, des Comités de Validation sont constitués ; l’acceptation ou non d’un projet tenant aux critères que s’est fixé Project You, ainsi qu’à son périmètre d’intervention (voir supra article 2 des Conditions Générales). Différentes réponses peuvent être faites au Partenaire dans les délais détaillés aux points suivants :
● Acceptation pure et simple, ou
● Demande de modification des paramètres du Projet. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Partenaire, le Projet sera considéré refusé par Project You, ou
● Un refus pur et simple.
A compter de la date de communication de cette présentation préalable du Projet par le Partenaire, Project You dispose d’un délai de quine (15) Jours Ouvrés pour donner son accord à l’étude du Projet quant à sa publication, comme indiqué dans les paragraphes suivants. Dans le cas contraire, Project You peut dans ce même délai notifier au porteur de projet un refus pur et simple.
Dans le cadre de l’étude du Projet quant à sa publication, les Partenaires soumettent à Project You, pour la publication sur le Site, une présentation détaillée contenant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Donateurs conformément aux présentes Conditions Générales.
Aux fins d’être considérée par Project You pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d’un Projet doit notamment préciser l’objectif du Projet, l’histoire du Porteur de Projet, le besoin couvert, le Montant Total du Projet et la Période de Collecte des Dons.
Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Partenaire, une fois acceptés par Project You et présentés sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales, ne pourront plus être modifiés par le Partenaire à l’issue de la Période de Collecte des Dons. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons génère une notification à l’endroit des Donateurs dudit Projet. Toutefois, le Partenaire sera autorisé pendant la Période de Collecte des Dons, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet, après validation par Project You dans les délais et conformément aux modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.
Il appartient au Partenaire de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Partenaires s’interdisent d’apporter les Projets :
● en infraction avec les lois et règlements en vigueur, ou
● pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, ou
● contraires aux bonnes moeurs, ou
● incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Project You et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Donateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.
Les Partenaires acceptent par les présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Project You et les Visiteurs en relation avec le Projet. A ce titre, le Partenaire déclare autoriser, à titre gracieux, la Société à fixer, publier, reproduire, représenter, divulguer, communiquer au public sur tout support les prises de vue photographiques communiquées à Project You, et ce incluant les prises de vue photographiques de leur personne, pour leur exploitation par Project You.
A compter de la date de communication de la présentation détaillée du Projet par le Partenaire, Project You dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrés pour donner ou non son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d’un Projet apporté par le Partenaire.
Le Partenaire accepte par les présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Project et les Visiteurs en relation avec le Projet.
Ainsi, le Partenaire, accorde à la Société :
● (i) le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projet et du Partenaire dont les Projets figurent sur le Site, le nom et les caractéristiques du Projet, ainsi que les prises de vue photographiques du Porteur du Projet, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales, et
● (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur des sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.
En outre, le Porteur de Projet accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

7. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS

7.1 Collecte des Dons

Les Donateurs peuvent soutenir financièrement un ou plusieurs Projets de leur choix en effectuant des Dons conformément aux Conditions Générales.
En fonction des informations relatives au Projet concerné fournies par les Porteurs de Projet, les Donateurs choisissent librement le(s) Projet(s) qu’ils souhaitent financer et le montant de leurs Dons.
Il est précisé que l’apport des Dons par les Donateurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Donateur et Project You, la société restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Donateur dans le cadre de la promotion d’un Projet.
En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Donateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de Project You en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

7.2 Règlement des Dons

Pour collecter les Dons, Project You utilise l’établissement de paiement PayPal agrée par l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) et qui gère et contrôle les flux de paiement sur le Site.
Pour utiliser le système de paiement par carte bancaire, chèque, virement ou prélèvement proposé sur le Site, chaque Membre accepte les Conditions d’Utilisation de PayPal.
Project You se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque pour chacun des Projets.
Les Dons effectués par Carte Bancaire, virement ou prélèvement sont immédiatement débitées du compte bancaire du Donateur.
Dans la mesure où le Montant Total du Projet est atteint à l’issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons collectés auprès des Donateurs sont versés sur le Compte de Paiement du Partenaire, et ce conformément au mandat qui est donné par les présentes par le Porteur de Projet à Project You.
Les Dons effectués sur un Projet dont le Montant Total n’est pas atteint, sont reversés sur le Compte de Paiement du Donateur ayant réalisé ledit Don. Le Donateur pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le retrait sur son compte bancaire, qui sera réalisé sans aucun frais par la Société, à l’exception des frais bancaires à hauteur de 3,4% dudit Don plus 0,25 centimes d’Euros. Ainsi, en cas de remboursement d’un don de 10€, les frais bancaires qui seront prélevés et reversés au prestataire de paiement seront d’un montant de 0,59€.

7.3 Facturation des Dons

Project You ne perçoit pas de commissions des Donateurs sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

7.4 Suivi des Dons

Project You s’engage à communiquer à chaque Partenaire et Porteur de Projet, le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Donateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes.
Le Site transmettra aux Donateurs les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l’avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Donateurs.

7.5 Annulation des Dons

Le Donateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Donateur.

Le Donateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse de Project You.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l’hypothèse où une Collecte ne serait pas atteinte à l’issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités sur le Compte de Paiement du Donateur. Le Donateur pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le retrait sur son compte bancaire, qui sera réalisé sans aucun frais par Project You, à l’exception des frais bancaires à hauteur de 3,4% dudit Don plus 0,25 centimes d’Euros.

7.6 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque Membre d’effectuer toute déclaration, de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l’intermédiation du Site en tant que Partenaire, ou sur les Dons apportés par les Donateurs en tant que soutien au Projet.
Les Partenaires qui ont la qualité d’association d’intérêt général ou d’utilité publique sont chargés d’établir et de transmettre directement au Donateur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l’intermédiation du Site. Il appartient à chaque Donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Donateur au Partenaire.

8. RESPONSABILITE DE PROJECT YOU

(a) Project You s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, Project You ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. Project You décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, Project You peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par Project You sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.
(b) La responsabilité de Project You ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.
(c) Project You ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre, un Partenaire ou un Porteur de Projet ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Membre ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en oeuvre des Services.
(d) Project You s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Project You peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. Project You ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres, Partenaires ou Porteurs de Projet ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que Project You peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas Project You ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par Project You ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, Project You n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
(e) Project You ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
(f) Project You n’assure aucune mission de conseil auprès des Membres et Porteurs de Projet. A ce titre Project You ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, Project You ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Donateurs, les Porteurs de Projets et les Partenaires. Il conviendra que chaque Membre et Partenaire se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

9. NOTIFICATIONS

9.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant Project You : A l’attention de : Manon Rosario, manon@trampolink.fr
(b) Concernant les Membres : A l’adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Profil.

9.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.

10. REGLES REGISSANT LES CONDITIONS GENERALES

10.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

10.2 Validité, Modification et résiliation

(a) Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Project You. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. Project You informera le Membre des modifications via une mention particulière sur le Site et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
(b) Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :
i. par les Donateurs à tout moment et sans préavis ;
ii. par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
iii. par Project You en cas d’interruption de l’accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
iv. par Project You en cas de non respect par l’un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par Project You.
Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Résiliation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l’intermédiation du Site, continueront jusqu’à la réalisation complète des Projets, et Project You et les Membres s’engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.
(c) A compter de la date effective de résiliation de l’inscription sur le Site ou de l’accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n’aura plus accès à son Profil.

10.3 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.4 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

10.5 Modification

Pour mieux répondre aux attentes de ses Membres, Project You se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents Services proposés par le Site ainsi que les présentes Conditions Générales.

10.6 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de Project You, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

10.7 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

11. MENTIONS LEGALES

11.1 Identification de l’éditeur

Le site internet www.trampolink.fr est édité par l’association Project You, association Loi 1901 immatriculée sous le numéro de Siret 81321885600017, dont le récépissé de déclaration de création porte le numéro W751230413 et dont l’annonce de la création a été publiée dans le Journal Officiel le samedi 22 août 2015 (annonce numéro 996 – page 4036). Son siège social est fixé au 13 rue de Crussol, 75011 Paris.
Le directeur de la publication du site est M Yoann Sportouch.
L’association Project You et son directeur de publication peuvent être contactés pendant les heures de travail usuelles, par email à l’adresse email suivante : contact@trampolink.fr

11.2. Hébergeur du Site

Le site internet www.trampolink.fr est hébergé par la société OVH.
OVH, SAS au capital de 500 000€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

11.3. Développeur du Site

Le Site a été développé par l’association Project You.

11.4. Déclaration CNIL

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – en date du 23/05/2016 – récépissé de déclaration n° 1959817 v 0. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@trampolink.fr

12. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELATIVES AU PAIEMENT

Voir les CGU PayPal relatives au paiement.

  TOP